[Article mis à jour le 25/04/2024]
Le Crédit d’Impôt Innovation ou CII est un dispositif d’aide aux entreprises qui peut-être extrêmement avantageux pour les startups et PME innovantes. C’est le pendant innovation du Crédit d’Impôt Recherche, qui peut être activé en parallèle ou indépendamment de ce dernier.
Dans cet article nous faisons le point les conditions d’éligibilité et d’obtention du CII, ainsi que son mode de calcul.
Éligibilité CII : quelles sont les entreprises concernées?
Le Crédit d’Impôt Innovation d’adresse aux PME au sens communautaire du terme :
- Effectif inférieur à 250 salariés
- Chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou total bilan inférieur à 43M€
Cela peut concerner des entreprises de tout secteur d’activité, avec une grande majorité pour les entreprises de service (69% en 2014), dont plus d’un tiers dans le domaine de l’informatique.
Ce sont des entreprises qui effectuent des travaux considérés comme innovants, c’est à dire visant à concevoir des prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux. Pour les innovations de service, seule la partie technique des travaux est valorisée.
Plus précisément il s’agit de développer des produits qui n’existent pas encore sur le marché, ou sont supérieurs au niveau :
- des performances techniques
- de l’éco-conception
- de l’ergonomie
- des fonctionnalités
Calcul du CII : les dépenses éligibles
Il s’agit de déterminer une assiette de dépenses éligibles :
- dépenses de personnel directement affectées aux travaux d’innovation
- dotation aux amortissements du matériel affecté directement aux travaux
- Frais de fonctionnement
- dépenses externes auprès d’un prestataire possédant l’agrément innovation
- brevets etc.
Ces dépenses éligibles sont d’un montant maximal de 400 000€ par an. Le Crédit d’impôt calculé correspondra à 30% de celles-ci à partir du 1er janvier 2023 (20% avant), il sera donc au maximum de 120 000€ par an.
A noter que le CII, comme le CIR, se calcule par année civile. Autrement dit, quelle que soit la date de clôture de votre exercice fiscal, vous considérerez les dépenses du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Comment obtenir le Crédit d’impôt Innovation?
La déclaration du Crédit d’Impôt Innovation s’effectue au moment de votre bilan, sur le même formulaire que le Crédit d’Impôt Recherche : le CERFA n°2069-A-SD.
Vous pouvez également déclarer votre CII de façon rétroactive, jusqu’à 3 années en arrière, via une déclaration rectificative. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2023 pour déclarer votre Crédit d’impôt 2020.
Ensuite le Crédit d’Impôt est imputé sur l’impôt à payer (IS). Si son montant est supérieur à l’impôt, ou si l’entreprise est déficitaire, il est possible d’en demander la restitution immédiate.
