Statut de JEI

Que faire en cas de rejet de votre rescrit JEI ? Vous avez envoyé à l’administration votre rescrit JEI, qui a fait l’objet d’une expertise conjointe du SIE (centre des impôts) et du MESR (Ministère de la Recherche). Cependant, malgré tous vos efforts, l’administration vous a retourné un avis défavorable.b

L’Etat de l’art est une composante clé du financement de l’innovation, et une partie indispensable des dossiers scientifiques relatifs au Crédit Impôt Recherche (CIR) et au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Avec la loi de finance 2022, certains changement ont eu lieu en matière de fiscalité de l’innovation. Découvrez nos infographies reprenant les points essentiels concernant le statut de JEI et le CII.

Si vous venez de découvrir les avantages liés au Statut de Jeune Entreprise Innovante et que vous réalisez que vous auriez pu y être éligible il y a des années, vous êtes au bon endroit ! En effet, il est tout à fait possible de mettre en place le statut de JEI rétroactivement.

Vous recrutez dans le cadre de projet innovants, techniques mais vous rencontrez plusieurs problèmes. Coût des travaux : internalisation de la R&D et recrutement ou sous-traitance … Nous répondons aux interrogations les plus fréquentes sur le recrutement et le statut de Jeune Entreprise Innovante.

Subventions, prêts, avance remboursable, crédit d’impôt… Il existe de nombreux dispositifs de financements des entreprises en France pour soutenir vos projets innovants et ambitieux.   Il est possible de cumuler plusieurs aides publiques pour faire croître vos projets mais certaines aides sont soumises à une réglementation stricte : les aides dites “de minimis”.

Quelles sont les règles d’éligibilité du statut de Jeune Entreprise Innovante, nommé aussi Statut de JEI ? Dans cet article, nous passons en revue les principaux critères auxquels votre entreprise doit répondre chaque année pour obtenir et conserver son statut de JEI.